Aides de l'État

Développement économique aides CCPL Covid-19

Aides financières mises en place par l’État


Le service Développement Économique de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) vous informe sur les mesures de l'État en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19.

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Les aides au maintien de l’activité

Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés
     

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Le Fonds de Solidarité

Évolution du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021
Le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.
Il offre à 4 secteurs d’activité (réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télédiffusion à audience locale), la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021.

Les listes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2) sont complétées : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour le mois de décembre 2020

Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de décembre 2020, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :

- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de décembre 2020

Pour le mois de décembre, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de décembre 2020 plafonné à 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Conformément au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021la perte de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr
>> Date limite de dépôt : le 28 février 2021
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

- Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr
>> Date limite de dépôt : le 28 février 2021
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

- Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement du 15 mars au 15 mai et du 1er novembre au 30 novembre) ou 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante : 

  • Si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % :
    - l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 €
    - l'aide correspond à 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €

Comment en bénéficier ?
Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr
>> Date limite de dépôt : le 31 mars 2021

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime « aide complémentaire S1bis » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

- Pour les entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable en décembre.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr
>> Date limite de dépôt : le 28 février 2021 
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
 

Pour le mois de janvier 2021

Le décret n°2021-129 du 8 février 2021 vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Quelques petites modifications sont apportées.

Éligibilité de l’entreprise 

L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise. L’article 3-19 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur Hôtel/Café/Restaurant.
Ces conditions sont les suivantes :

  • Ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du non-respect des obligations applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021
    OU subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et appartenir à un secteur désigné en annexe 1 ou 2 du décret n°2021-29 du 8 février 2021
  • Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un
  • L’entreprise a démarré son activité avant le 31 octobre 2020
  • L’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue

Calcul de l’aide pour janvier 2021

L’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond :

  • Plafond de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises ne pouvant accueillir de public selon l’option la plus favorable
  • Plafond de 10 000 € ou de 20 % ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de si la baisse de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70 %

Les personnes physiques et pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, qui ont perçu au titre du mois de janvier 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de la Sécurité Sociale doivent déduire ces montants de l’aide à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
L’aide est plafonnée à 200 000 € par groupe.
La perte de chiffre d’affaires s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 et le chiffre d’affaires de référence.

Ce chiffre d’affaires peut être selon l’option la plus favorable :

  • le chiffre d’affaires de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • OU pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020/ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020
  • OU pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

Le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas les ventes à distance et ventes à emporter pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture d’accueil du public.
>> Date limite de dépôt de la demande : le 31 mars 2021
Les justificatifs et attestations sur l’honneur sont à conserver par l’entreprise.

Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043106299
 

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Le prêt garanti par l’État

Évolution du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l’État (PGE).
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Prêt Garanti par l’État : comment en bénéficier ? cliquez ici

Le Prêt Garanti par l’État est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Les entreprises peuvent souscrire un Prêt Garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

  • Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
  • 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.
     

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Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement :

  • Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES),
  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables,
  • Les prêts participatifs,
  • Le renforcement des financements par affacturage.
     

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L’exonération et le report des cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en février selon les mêmes modalités qu’en janvier.
Les prélèvements des échéances de février sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel)
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

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Remise d’impôts directs

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site Internet impots.gouv.fr
 

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La prise en charge des loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer


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Le soutien à la numérisation des commerçants et artisans

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.

LA PLATEFORME « CLIQUE MON COMMERCE »

Le Gouvernement a lancé la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr. Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne. Des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, sont proposées dans les domaines suivants : créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

LE CHÈQUE NUMÉRIQUE

Un chèque numérique de 500 € a été mis en place pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.

À qui s’adresse cette aide ?
Le chèque France Num de 500 € est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.
Environ 110 000 entreprises pourront ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Comment bénéficier de cette aide ?
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales. 

Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.
La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site Internet de l’ASP.
 

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Plan de relance

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.
En savoir plus sur le plan de relance.

Service Développement Économique
dev.eco@cc-paysdelimours.fr
01 64 90 77 66 / 06 71 07 10 27

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