Communauté de communes du pays de Limours

Dans quel cas peut-on solliciter une exonération de la TEOM ?

La Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) a la possibilité, conformément aux articles 1520, 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, d’accorder une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à un local à usage commercial ou industriel.

Afin de pouvoir en bénéficier, un formulaire est à remplir et à retourner à nos services, avant le 31 mai de l’année N, pour une exonération fiscale effective pour l’année N+1.


Mode opératoire pour une demande d’exonération facultative de la TEOM

Formulaire de demande d’exonération facultative de la TEOM

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